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87-84342 Généré par l'IA

Premature Appeal Inadmissible Due to Pending Opposition to Default Judgment

Numéro de cause 87-84342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's default judgment, rendered on July 8th and served on July 16th, was still subject to opposition on July 10th, the date the appeal was filed, rendering the appeal premature and thus inadmissible according to the procedural articles governing the timeliness of appeals.

Regeste Legislator

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Art. 568 du Code de procédure pénale, Art. 489 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale; Premature Appeal Inadmissible Due to Pending Opposition to Default Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's default judgment, rendered on July 8th and served on July 16th, was still subject to opposition on July 10th, the date the appeal was filed, rendering the appeal premature and thus inadmissible according to the procedural articles governing the timeliness of appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
exceptions procédurales tardives défaut de comparution qualité pour recourir inobservation du délai légal annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 568 du Code de procédure pénale
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the original decision was still subject to opposition.
Art. 489 du Code de procédure pénale
Cited in connection with the procedural basis for the decision regarding admissibility.
Art. 512 du Code de procédure pénale
Cited in connection with the procedural basis for the decision regarding admissibility.
Généré par l'IA
99-41932
Appeal Inadmissibility Due to Premature Cassation of Default Judgment
77-91720
Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition to Default Judgment
08-84551
Premature Appeal of Summary Judgment for Unproven Service
83-13938
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Opposition Deadline Expiration
13-12374
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 568 du Code de procédure pénale

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the original decision was still subject to opposition.

Art. 489 du Code de procédure pénale

Cited in connection with the procedural basis for the decision regarding admissibility.

Art. 512 du Code de procédure pénale

Cited in connection with the procedural basis for the decision regarding admissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ali-

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1987, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pendant un an ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 8 juillet 1987 par défaut à l'encontre du prévenu X..., et signifié à celui-ci le 16 juillet, était encore susceptible d'opposition le 10 du même mois, jour où le pourvoi a été formé ; Que dès lors ce dernier est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE