Appeal Dismissed for Failure to Cite Statutory Violation in Pre-Trial Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision by the Court of Appeal that rejected their request for release pending trial for murder, had their appeal dismissed by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the personal brief submitted failed to cite any specific statutory violation or present any point of law as required by procedural rules, and the challenged appellate decision was deemed procedurally regular regarding the articles governing pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 144, 145-2 et 148-1 du Code de procédure pénale, Article 618; Appeal Dismissed for Failure to Cite Statutory Violation in Pre-Trial Detention Case: An individual, appealing a decision by the Court of Appeal that rejected their request for release pending trial for murder, had their appeal dismissed by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the personal brief submitted failed to cite any specific statutory violation or present any point of law as required by procedural rules, and the challenged appellate decision was deemed procedurally regular regarding the articles governing pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written brief did not cite any legal text as required by this article.
The court explicitly noted that the appealed decision complied with these articles concerning pre-trial detention.
The appeal was rejected based on the non-compliance of the memory with this procedural rule.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Henri,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
d Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-2 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;