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90-85134 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Deemed Moot After Prior Ruling on Release

Numéro de cause 90-85134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which overturned a lower court order and granted provisional release under judicial supervision to an individual accused of habitual deprivation of care and food from minors under fifteen, violence, extortion, and witness tampering. The Court of Cassation determined that this appeal was moot because, by a separate decision rendered the same day, it had already rejected the prosecutor's appeal against the indictment chamber's prior ruling which had also ordered the accused's release under judicial supervision instead of provisional detention, resulting in the court ruling there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal Deemed Moot After Prior Ruling on Release: The Court of Cassation determined that this appeal was moot because, by a separate decision rendered the same day, it had already rejected the prosecutor's appeal against the indictment chamber's prior ruling which had also ordered the accused's release under judicial supervision instead of provisional detention, resulting in the court ruling there was no need to rule on the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté récusation du procureur recours contre décision de renvoi motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the introductory text, but the dispositive orders were based on the related appeal being rendered moot.
Généré par l'IA
00-82081
Public Prosecutor v. Accused (Mootness of Pre-trial Release Appeal)
96-80197
Prosecutor General v. Accused (Mootness of Pretrial Release Appeal Post-Conviction)
09-81873
Public Prosecutor v. Individual (Mootness of Detention Extension Appeal)
91-85231
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Indictment Ruling
21-84266
Public Prosecutor v. Individual Charged with Aggravated Violence (Mootness of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the introductory text, but the dispositive orders were based on the related appeal being rendered moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,

contre l'arrêt n° 140 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé et l'a placé sous contrôle judiciaire ;

d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre l'arrêt n° 139 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;