Cassation Court Rejects Appeal Against Detention Extension for Rape Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal upholding a trial judge's order extending an individual's detention for alleged rape and unlawful confinement. The court found the appellant's grounds for cassation inadmissible: the first ground concerning irregularities in the execution of an arrest warrant was new and thus inadmissible as it had not been raised before the appellate court; the second ground regarding the nullity of a letter rogatory and violation of defense rights was unrelated to the sole object of the appeal, which was the detention extension; and the third ground, alleging a violation of a specific article of the Code of Criminal Procedure, referred to a different, unreviewed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Court Rejects Appeal Against Detention Extension for Rape Allegations: The court found the appellant's grounds for cassation inadmissible: the first ground concerning irregularities in the execution of an arrest warrant was new and thus inadmissible as it had not been raised before the appellate court; the second ground regarding the nullity of a letter rogatory and violation of defense rights was unrelated to the sole object of the appeal, which was the detention extension; and the third ground, alleging a violation of a specific article of the Code of Criminal Procedure, referred to a different, unreviewed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Aimé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et séquestration de personne, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des artices 122, 132, 151, 154 du Code de d procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que X... ait excipé devant la chambre d'accusation d'irrégularités dans l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui le 31 mai 1989 suivi, lors de sa présentation devant le juge d'instruction, de la délivrance d'un mandat de dépôt le 12 juillet 1989 ; qu'ainsi le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation faisant état de telles irrégularités, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, comme tel, irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu que les griefs alléguant la nullité d'une commission rogatoire, et la violation des droits de la défense dans la poursuite de l'information sont des questions étrangères à l'unique objet de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance prolongeant sa détention et que celui-ci ne saurait faire juger à l'occasion d'un tel appel ; d'où il suit que ce moyen n'est pas recevable ;
Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ;
Attendu que le reproche selon lequel auraient été méconnues les dispositions de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale vise un autre arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 12 juillet 1990 ; que, dans ces conditions, le moyen ne saurait être examiné ;
Attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-2, 148-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;