Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with voluntary homicide and firearms offenses appealed a decision from the Court of Appeal upholding the examining judge's denial of release pending trial. The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time limit, following the timely filing of the appeal against the detention order, leading to the declaration that the appellant was barred from pursuing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2, article 584, article 590; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation in Homicide Case: The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time limit, following the timely filing of the appeal against the detention order, leading to the declaration that the appellant was barred from pursuing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible (dechéance) based on this provision due to the failure to file the required statement of grounds.
Cited as the legal basis for applying the declaration of inadmissibility (dechéance) in this specific procedural context.
Cited alongside article 590 as procedural context for the missing mandatory filing of grounds.
Cited alongside article 584 as procedural context for the missing mandatory filing of grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Cecil, inculpé d'homicide volontaire
et d'infraction à la législation sur les armes ;
contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Cecil X... s'est pourvu le 21 décembre 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu le 18 janvier 1990 à la Cour de Cassation ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, conformément aux dispositions des articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cecil X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.