Civil Party Appeal Against Non-Suit Order Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of non-suit in a case concerning breach of trust, forgery, and forgery use; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and presented no point of law, which is a prerequisite for a civil party's sole appeal against a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Against Non-Suit Order Declared Inadmissible: The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of non-suit in a case concerning breach of trust, forgery, and forgery use; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and presented no point of law, which is a prerequisite for a civil party's sole appeal against a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the memorandum did not cite any law whose violation was alleged, as required by this article for the civil party appealing a dismissal order without the public prosecutor also appealing.
This is the operative final order regarding the admissibility of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de nonlieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que par application du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.