Appeal Inadmissibility in Fraud Investigation Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld a dismissal order in an investigation concerning fraud, breach of trust, and theft; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the non-convicted appealing party, filed without the mandatory assistance of a lawyer after the ten-day deadline, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and did not properly raise any grounds authorized for a civil party to appeal a dismissal order when the public prosecutor has not also appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 584 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal Inadmissibility in Fraud Investigation Dismissal Case: The civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld a dismissal order in an investigation concerning fraud, breach of trust, and theft; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the non-convicted appealing party, filed without the mandatory assistance of a lawyer after the ten-day deadline, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and did not properly raise any grounds authorized for a civil party to appeal a dismissal order when the public prosecutor has not also appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision establishing the grounds under which a civil party can appeal a decision of non-lieu by the indictment chamber, which were not met.
Cited because the submitted brief did not comply with the requirements of these procedural articles.
This is the disposition regarding the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jeanne, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre criminelle par la demanderesse non condamnée pénalement, sans le ministère d'un avocat aux conseils, après expiration du délai de 10 jours ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Gondre, Guth, massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.