Murder and Theft Suspect Detention Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought release following the rejection of his request for release by the indictment division of the Court of Appeal, concerning ongoing proceedings for murder and theft, on the grounds that the Court of Cassation had not ruled on his prior appeal against a decision regarding his detention order within the timeframe specified by Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited article only applies to decisions rendered by the indictment division, not to rulings from the Assize Court regarding detention, thus finding that the lower court correctly applied the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Article 591 et 593 du Code de procédure pénale, Article 802 du Code de procédure pénale, Article 301 du Code de procédure pénale; Murder and Theft Suspect Detention Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited article only applies to decisions rendered by the indictment division, not to rulings from the Assize Court regarding detention, thus finding that the lower court correctly applied the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the correctness of the lower court's interpretation regarding the inapplicability of this article to the specific situation, leading to the rejection of the appeal based on this provision.
These articles relate to the requirements for judgment quality, which the Court found to be satisfied ('l'arrêt est régulier en la forme').
This article was the core subject of the appeal's sole ground regarding deadlines, which the Court rejected.
This article is cited in the appeal ground concerning procedural regularity, which the Court confirmed was met.
This article concerning detention limits was cited in the context of the overall appeal, which was rejected.
This procedural article concerning deadlines for lodging an appeal was cited in the ground for cassation, which was rejected.
This article was cited in the means of cassation regarding the request for release, which was the subject of the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301, 567-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté d'office présentée par X... au motif que la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les délais de l'article 567-2 du Code de procédure pénale sur son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises du 17 novembre 1987 rejetant sa demande de main-levée de l'ordonnance de prise de corps, l'arrêt attaqué énonce que ledit article 567-2 n'est applicable qu'aux seuls arrêts rendus par la chambre d'accusation ;
Attendu, qu'en cet état, l'arrêt attaqué, loin d'avoir méconnu les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
Que ce moyen ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : Le Gunehec, président, Malibert conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers rapporteurs, M. Rabut avocat général, Gautier greffier de chambre ;
En foi de quooi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;