Voluntary Homicide Custody Appeal Forfeiture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release from custody during proceedings for voluntary homicide. The Court of Cassation found the personal submissions filed by the appellant inadmissible because they cited no specific legal texts or presented any points of law for review. Consequently, as no formal grounds of appeal were submitted within the legally prescribed timeframe following the case's arrival at the Court, the Court declared the appellant forfeited (dechu) from pursuing their appeals and ordered them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le condamne aux dépens; Voluntary Homicide Custody Appeal Forfeiture: The Court of Cassation found the personal submissions filed by the appellant inadmissible because they cited no specific legal texts or presented any points of law for review. Consequently, as no formal grounds of appeal were submitted within the legally prescribed timeframe following the case's arrival at the Court, the Court declared the appellant forfeited (dechu) from pursuing their appeals and ordered them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the applicant's appeals forfeited (déchéance) because no grounds of appeal were filed within the time limit provided by this article.
The court imposed costs (condamne aux dépens) on the applicant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Hocine
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 28 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ; Qu'ainsi, le dossier étant parvenu à la Cour de Cassation le 25 octobre 1988 et aucun moyen n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 567-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il y a lieu de prononcer la déchéance ; DECLARE le demandeur DECHU de ses pourvois ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;