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88-86290 Généré par l'IA

Inadmissible Second Appeal for Armed Robbery

Numéro de cause 88-86290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant had already exhausted their right to appeal by filing a previous appeal on May 24, 1988, against the same decision from the Indictments Chamber of the Court of Appeal, which had ordered the appellant to stand trial before the Assize Court for armed robbery; the Court reasoned that a second appeal filed on September 28, 1988, after the first appeal was rejected on July 12, 1988, was impermissible even following the service of the Indictments Chamber's ruling.

Regeste Legislator

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le présent pourvoi formé le 28 septembre 1988 est irrecevable; Inadmissible Second Appeal for Armed Robbery: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant had already exhausted their right to appeal by filing a previous appeal on May 24, 1988, against the same decision from the Indictments Chamber of the Court of Appeal, which had ordered the appellant to stand trial before the Assize Court for armed robbery; the Court reasoned that a second appeal filed on September 28, 1988, after the first appeal was rejected on July 12, 1988, was impermissible even following the service of the Indictments Chamber's ruling.

Mots-clés

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brigandage qualité pour recourir ordonnance de renvoi motifs de cassation infractions à la législation sur les armes principe de la double peine

Dispositions légales citées

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le présent pourvoi formé le 28 septembre 1988 est irrecevable
The court declared the appeal inadmissible because the right to appeal had already been exhausted by a previous appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le présent pourvoi formé le 28 septembre 1988 est irrecevable

The court declared the appeal inadmissible because the right to appeal had already been exhausted by a previous appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 17 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'AISNE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de Cassation a rejeté un premier pourvoi formé, avant toute signification, par X... le 24 mai 1988 contre l'arrêt attaqué ; que le demandeur qui avait épuisé son droit de se pourvoir en cassation ne pouvait en user à nouveau, fût-ce à la suite de la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ainsi le présent pourvoi formé le 28 septembre 1988 est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;