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88-86267 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Based on Procedural Error in Judge Designation

Numéro de cause 88-86267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought release pending trial for aggravated theft, following the investigating judge's denial, which was upheld by the indictment division, leading to an appeal challenging the designation of the investigating judge as a violation of procedural articles. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that although the order appointing the investigating judge contained a formal error regarding the name of the replaced magistrate, this error, made pursuant to the relevant procedure for designation, did not invalidate the judge's subsequent decision to deny release, thus affirming that the indictment division's ruling was legally sound.

Regeste Legislator

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article 84 du Code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Based on Procedural Error in Judge Designation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that although the order appointing the investigating judge contained a formal error regarding the name of the replaced magistrate, this error, made pursuant to the relevant procedure for designation, did not invalidate the judge's subsequent decision to deny release, thus affirming that the indictment division's ruling was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat décisions incidentes ordonnance de renvoi fixation erronée de la peine détention illicite fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 84 du Code de procédure pénale
The court cited this article to affirm that the examining magistrate was regularly appointed, which was the basis for rejecting the appeal.
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93-80731
Appeal of Pre-Trial Release Denial Due to Alleged Procedural Error
15-84902
Appeal Against Pre-Trial Detention Based on Irregular Judge Designation Upheld
91-80810
Appeal of Release Denial and Jurisdictional Challenge Regarding Investigating Judge Designation
98-87550
Appellant's Appeal on Refusal of Pre-Trial Release Denied for Procedural Defects
93-84064
Detainee's Appeal of Pre-Trial Release Denial Based on Alleged Notification Error Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 84 du Code de procédure pénale

The court cited this article to affirm that the examining magistrate was regularly appointed, which was the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... GUY-

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 7 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris le la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., a été régulièrement désigné, en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, pour suivre l'information ouverte contre cet inculpé ; que l'erreur portant sur le nom du magistrat remplacé n'a pu affecter la validité de l'ordonnance dont il a été fait appel ; Attendu qu'ainsi, en écartant l'argumentation du demandeur reprise au moyen, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;