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88-86212 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely and Unfounded Claims Regarding Detention

Numéro de cause 88-86212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with aggravated attempted theft, receiving stolen goods, firearms offenses, and narcotics violations, appealed a court of appeal decision that rejected their request for release from detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the first claim, alleging the lower court erred by not permitting the appellant's personal appearance despite a request, was factually unfounded as no such request appeared in the record. The second claim, citing violations of fundamental rights concerning the reasonableness of detention duration, was rejected because the appellant had not challenged the duration before the indictment chamber, making it a new issue inadmissible at the Supreme Court level, and the detention order was otherwise substantively and formally justified under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article 148-4 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, article 144 de ce Code; Appeal Dismissed for Untimely and Unfounded Claims Regarding Detention: The Supreme Court dismissed the appeal because the first claim, alleging the lower court erred by not permitting the appellant's personal appearance despite a request, was factually unfounded as no such request appeared in the record. The second claim, citing violations of fundamental rights concerning the reasonableness of detention duration, was rejected because the appellant had not challenged the duration before the indictment chamber, making it a new issue inadmissible at the Supreme Court level, and the detention order was otherwise substantively and formally justified under the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol mise en liberté ordonnance de renvoi violation de garanties procédurales exigibilité raisonnable recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 148-4 du Code de procédure pénale
This article was cited in the first ground for appeal, which the court ultimately rejected because it lacked factual basis.
article 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation referred to this article to confirm that the indictment chamber properly ordered the continued detention based on the circumstances of the case.
article 144 de ce Code
The Court of Cassation referred to this article as the basis for the grounds justifying continued detention.
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89-80269
Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention for Aggravated Theft
17-80107
Appeal against Provisional Detention Order for Aggravated Theft Denied
99-80452
Petitioner's Appeal Regarding Detention Duration Inadmissible Due to Untimely Claim.
24-84000
Supreme Court Dismisses Redundant Appeal in Theft and Detention Case
12-86162
Appeal Against Denial of Release for Aggravated Theft and Related Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation referred to this article to confirm that the indictment chamber properly ordered the continued detention based on the circumstances of the case.

article 144 de ce Code

The Court of Cassation referred to this article as the basis for the grounds justifying continued detention.

article 148-4 du Code de procédure pénale

This article was cited in the first ground for appeal, which the court ultimately rejected because it lacked factual basis.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

These articles were cited in the second ground for appeal, which the court ultimately rejected as inadmissible for being raised for the first time.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rolland inculpé de tentative de vol aggravé, recel de vol aggravé, infraction à la législation sur les armes et infraction à la législation sur les stupéfiants,

contre l'arrêt n° 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré la demande qu'il aurait faite à cet égard ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que X... aurait demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ;

Que le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé devant la chambre d'accusation que X... ait contesté devant cette juridiction le caractère raisonnable de la durée de sa détention ;

Que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;