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88-86190 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Extradition Detention Case

Numéro de cause 88-86190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by an individual against a decision by the Grenoble Court of Appeal, following a previous quashed judgment, which rejected their request for release during extradition proceedings requested by the Italian government. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 28, 1988, after the ruling of July 13, 1988, thereby missing the deadline stipulated by Article 568, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Extradition Detention Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 28, 1988, after the ruling of July 13, 1988, thereby missing the deadline stipulated by Article 568, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition mise en liberté date de dépôt recours contre décision de renvoi inobservation du délai éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.
Généré par l'IA
10-82500
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Extradition Matter
04-87040
Case Inadmissibility Due to Untimely Appeal of Detention Order
00-83640
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal and Rejection of Grounds
20-81889
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation
JURITEXT000007521280
Extradition Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Sébastiano-

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 13 juillet 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que Sébastiano Y... s'est pourvu le 28 juillet 1988 contre un arrêt rendu en sa présence le 13 juillet 1988 ; que ce pourvoi est donc irrecevable comme formé hors du délai imparti par l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;