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88-85770 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Defamation Case

Numéro de cause 88-85770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A civil party formally withdrew their appeal against a judgment from the Court of Appeal of Papeete, which had confirmed the extinction of the public prosecution in a defamation case and dismissed the civil party's claims; the Court of Cassation, finding the withdrawal to be regular pursuant to relevant procedural articles, formally acknowledged the withdrawal and declared the appeal moot, thus deciding there was no need to rule on the matter further.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Defamation Case: A civil party formally withdrew their appeal against a judgment from the Court of Appeal of Papeete, which had confirmed the extinction of the public prosecution in a defamation case and dismissed the civil party's claims; the Court of Cassation, finding the withdrawal to be regular pursuant to relevant procedural articles, formally acknowledged the withdrawal and declared the appeal moot, thus deciding there was no need to rule on the matter further.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles diffamation réputation de retrait d'opposition déclinatoire de compétence qualité pour recourir demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 571-1 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal and ruling that the appeal is considered withdrawn.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Enrique, partie civile,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 septembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 8 septembre 1988 qui a constaté l'extinction de l'action publique dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de diffamation, et l'a débouté de ses demandes ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;