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88-85683 Généré par l'IA

Leaving Scene of Accident and Loss of Control Conviction Upheld Due to Procedural Error in Appeal

Numéro de cause 88-85683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal which had convicted an individual for the offense of leaving the scene of an accident and for the related infraction of failure to maintain control of a vehicle, imposing fines, a one-year license suspension, and ruling on civil claims. Regarding the related infraction, the court declared the public action extinguished due to a 1988 amnesty law covering infractions committed before May 22, 1988; concerning the conviction for leaving the scene of an accident, the court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant's counsel did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore failed to properly submit any grounds for appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Leaving Scene of Accident and Loss of Control Conviction Upheld Due to Procedural Error in Appeal: Regarding the related infraction, the court declared the public action extinguished due to a 1988 amnesty law covering infractions committed before May 22, 1988; concerning the conviction for leaving the scene of an accident, the court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant's counsel did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore failed to properly submit any grounds for appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

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motifs de cassation perte de maîtrise accident de la circulation jugement civil code de procédure pénale contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des contraventions commises avant le 22 mai 1988

This provision was used to declare the public action extinguished concerning the related offense (contravention connexe).

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited regarding the inadmissibility of the grounds raised in the personal brief because it was not signed by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nathalie -

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui l'a condamnée pour délit de fuite à une amende de 2 000 francs, pour la contravention de défaut de maitrise à une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe :

Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des contraventions commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention connexe de défaut de maîtrise ; II/ Sur le délit :

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui est signé non par la demanderesse au pourvoi mais par son conseil ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la contravention connexe :

Déclare l'action publique éteinte ; Sur le délit :

REJETTE le pourvoi ;