Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-87240 Généré par l'IA

Narcotics Offense Release Request Inadmissibility Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 88-87240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber of a court of appeal which declared inadmissible a request for release made directly to that chamber concerning a narcotics offense. The first ground for appeal, alleging an incorrect composition of the indictment chamber during deliberations and judgment, was dismissed because the facts stated in the appealed decision contradicted the appellant's assertion regarding the presiding judge and counselors. The second ground, challenging the inadmissibility ruling, was dismissed because the appellant lacked standing to contest the decision concerning a request over which the indictment chamber was deemed incompetent to rule when initially addressed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 148-4 du Code de procédure pénale, articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale; Narcotics Offense Release Request Inadmissibility Upheld on Procedural Grounds: The first ground for appeal, alleging an incorrect composition of the indictment chamber during deliberations and judgment, was dismissed because the facts stated in the appealed decision contradicted the appellant's assertion regarding the presiding judge and counselors. The second ground, challenging the inadmissibility ruling, was dismissed because the appellant lacked standing to contest the decision concerning a request over which the indictment chamber was deemed incompetent to rule when initially addressed.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation ordonnance de renvoi qualité pour recourir règles procédurales autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the second ground of appeal, which was rejected by the Court.
article 148-4 du Code de procédure pénale
The rejection of the appeal is based on the ground that the lower court was incompetent to rule on the motion for release based on this article.
articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the first ground of appeal, which was rejected by the Court.
Généré par l'IA
96-83977
Narcotics Detention Appeal Against Indictment Chamber Ruling Dismissed by Cassation Court
07-81536
Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility
97-80736
Narcotics Offense Appeal on Procedural Delay and Release Denial Upheld
20-84384
Appeal Inadmissibility in Narcotics and Conspiracy Investigation Detention Case
12-87481
Appeal on Inadmissibility of Release Request in Drug Offenses Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-4 du Code de procédure pénale

The rejection of the appeal is based on the ground that the lower court was incompetent to rule on the motion for release based on this article.

articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the first ground of appeal, which was rejected by the Court.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the second ground of appeal, which was rejected by the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre

contre l'arrêt n° 515/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation était composée tant lors des débats que lorsque la décision a été rendue, de M.

Jacob, président, et de MM. Leblet et Bérard, conseillers ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté qu'il avait adressée directement à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale dès lors que cette juridiction était incompétente pour en connaître ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;