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88-87140 Généré par l'IA

Armed Robbery Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 88-87140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Rouen Court of Appeal dated October 11, 1988, which rejected their request for release in a case involving armed robbery, attempted robbery, and criminal association. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 3, 1988, more than five clear days after the decision was served on the appellant on October 27, thus failing to meet the statutory deadline for criminal appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 3, 1988, more than five clear days after the decision was served on the appellant on October 27, thus failing to meet the statutory deadline for criminal appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage tentative en droit pénal délai légal recours contre décision de renvoi possession illicite d'armes soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-80513
Appeal Inadmissibility in Armed Robbery and Hostage-Taking Case
98-82823
Convicted Robber's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Rejection of Other Grounds
98-84348
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution
91-80648
Supreme Court Dismisses Appeal for Unsigned Submission in Armed Robbery Case
12-25866
Victim Compensation Denial Overturned in Armed Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernd,

contre l'arrêt n° 303 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que X... s'est pourvu le 3 novembre 1988 contre l'arrêt qui lui avait été signifié le 27 octobre ; que, dès lors, le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après cette signification, est irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller référendaire, Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;