Forgery Conviction Upheld on Appeal Over Procedural and Sentencing Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Amiens for check forgery and using forged checks to a sentence of one year imprisonment and a fine, sought to overturn the verdict, alleging procedural nullities during the investigation or trial, and that the sentencing court failed to consider their rehabilitation prospects. The Supreme Court rejected the first four grounds of appeal as inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and dismissed the final ground by affirming that sentencing judges possess discretionary power within legal limits and are not required to justify their sentencing choices concerning rehabilitation factors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 385 et 599 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Forgery Conviction Upheld on Appeal Over Procedural and Sentencing Challenges: The Supreme Court rejected the first four grounds of appeal as inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and dismissed the final ground by affirming that sentencing judges possess discretionary power within legal limits and are not required to justify their sentencing choices concerning rehabilitation factors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the first four grounds for appeal inadmissible.
This established the final order regarding the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel d 'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988 qui, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 4 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les quatre premiers moyens de cassation, pris de prétendues nullités qui auraient été commises durant l'instruction ou devant les premiers juges ;
Attendu que ces moyens sont irrecevables en vertu des dispositions des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de ce que les juges n'auraient pas tenu compte, pour l'application de la peine, des garanties de réinsertion du prévenu ;
Attendu que, dans les limites fixées par la loi, les juges disposent, pour l'application de la peine, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;