Legislator Jurisprudence & Législation
88-84511 Généré par l'IA

Civil Party Withdraws Appeal Against Breach of Trust Decision

Numéro de cause 88-84511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, represented by legal counsel, formally withdrew an appeal previously filed against a decision by the Lyon Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's order to proceed with charges of breach of trust against an unknown party. The Court of Cassation, finding the withdrawal to be regular pursuant to relevant procedural law, formally accepted the withdrawal, ruling that no further decision was necessary regarding the appeal, effectively rendering it null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 571-1 du Code de procédure pénale; Civil Party Withdraws Appeal Against Breach of Trust Decision: The Court of Cassation, finding the withdrawal to be regular pursuant to relevant procedural law, formally accepted the withdrawal, ruling that no further decision was necessary regarding the appeal, effectively rendering it null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles trust violation de la bonne foi retrait de l'opposition décisions incidentes entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 571-1 du Code de procédure pénale

This article justifies the court's decision to note the withdrawal and consider the appeal as not having taken place.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Philippe, ès-qualité de directeur du service contentieux de la société anonyme FIAT AUTO-FRANCE, partie civile,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 10 juin 1988 qui a confirmé l'ordonnance rendue le 31 mars 1988 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche disant d'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;