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06-41063 Généré par l'IA

Appeal Challenging Findings of Fact Rejected

Numéro de cause 06-41063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged findings of fact, which the Supreme Court deemed beyond its purview to re-examine, leading to the rejection of the appeal without addressing the substantive merits of the case.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Challenging Findings of Fact Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits défaut de preuve recours contre décision de renvoi exclusion des questions de fait examen au fond griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claim for indemnity filed by the opposing party.
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JURITEXT000007074925
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
97-17967
Appeal Regarding Lack of Evidence for Alleged Facts Rejected
JURITEXT000007075550
Appeal Rejected for Improper Re-litigation of Factual Findings
87-10231
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
88-86942
Criminal Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claim for indemnity filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Initiatives et Décorations ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.