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05-41011 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Affirming Labor Termination Finding

Numéro de cause 05-41011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the Court of Appeal's decision, because the grounds for the appeal did not effectively challenge the factual findings of the lower court, which, exercising its authority under the relevant labor code article, had determined that the stated grievances supporting the termination were real and serious.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed Affirming Labor Termination Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litiges du travail motifs de fait décision de décharge arrêts en interprétation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du code du travail
The Court of Appeal used the powers granted by this article to confirm that the grounds for dismissal were real and serious.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ruled that there was no application for the application of this article (concerning indemnities).
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10-15893
Employer Appeal of Termination Ruling Dismissed
95-42430
Labor Tribunal Appeal Dismissed
14-16464
Employee Dismissal Without Cause Upheld
94-42512
Worker v. Employer Appeal Dismissed
97-42250
Employee Dismissal Upheld by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du code du travail

The Court of Appeal used the powers granted by this article to confirm that the grounds for dismissal were real and serious.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ruled that there was no application for the application of this article (concerning indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'en des motifs adoptés, non critiqués par le moyen, la cour d'appel a décidé, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs également invoqués à l'appui du licenciement étaient réels et sérieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.