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05-16250 Généré par l'IA

Redemption Right Declaration and Redemption Price Fulfillment

Numéro de cause 05-16250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal concerning the exercise of a right of redemption (réméré) in a sale of land where the contract stipulated that the declaration to exercise this right must be accompanied by payment, deposit, or set-off of the redemption price by a specific deadline. The lower court rejected the seller's demand for resolution of the sale, ruling that only a deposit of the price was valid because a payment term had been set, precluding set-off. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the seller's obligation to restore the price was contingent upon its prior payment by the buyer, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 1659 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCI Le Mas des Oliviers aux dépens; Redemption Right Declaration and Redemption Price Fulfillment: The lower court rejected the seller's demand for resolution of the sale, ruling that only a deposit of the price was valid because a payment term had been set, precluding set-off. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the seller's obligation to restore the price was contingent upon its prior payment by the buyer, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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modalités de vente droit de consigner délai de paiement obligation de conclure rachat d'un droit réel limité droit de réméré

Dispositions légales citées

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article 1659 du code civil
This article was cited in the decision's reasoning section regarding the condition of exercising the right of redemption, which formed the basis for the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request made under Article 700 by the respondent (SCI Le Mas des Oliviers), which the Court rejected.
Condamne la SCI Le Mas des Oliviers aux dépens
This order dictates the allocation of costs against the respondent.
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91-14781
Seller's Claim for Remaining Purchase Price Denied Despite Redemption Right Dispute
10-20972
Surety's Right of Redemption in Global Assignment of Claims
18/206007
Sale with Right of Redemption Declared Void Due to Usurious Disguised Loan
95-15332
Appeal Regarding Share Purchase Resolution Based on Unpaid Price
22-17992
Sellers' Action to Enforce Contractual Right of Redemption Subject to Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1659 du code civil

This article was cited in the decision's reasoning section regarding the condition of exercising the right of redemption, which formed the basis for the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request made under Article 700 by the respondent (SCI Le Mas des Oliviers), which the Court rejected.

Condamne la SCI Le Mas des Oliviers aux dépens

This order dictates the allocation of costs against the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1659 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2005), que le 19 décembre 2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer le réméré serait inopérante si elle n'était pas accompagnée soit du versement ou de la consignation de la somme nécessaire, soit de sa compensation ; que par acte du 6 juin 2001, la société Fribel a fait signifier à la SCI son intention formelle d'exercer la faculté de réméré et de faire constater par acte authentique l'exercice de ce droit au plus tard le 30 juin 2001 ; que la SCI s'y étant refusée, la société Fribel l'a faite assigner en résolution de la vente ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la seule possibilité pour la société Fribel de satisfaire aux conditions prévues dans la clause de réméré pour donner un caractère opérant à sa déclaration était de l'accompagner de la consignation du prix et qu'elle ne pouvait offrir une compensation alors qu'un terme était prévu pour son paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de restituer le prix n'était pas subordonnée à son paiement préalable par l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Mas des Oliviers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Mas des Oliviers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.