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05-15869 Généré par l'IA

Owner's Incomplete Acceptance Bars Insurance Guarantee Appeal

Numéro de cause 05-15869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court affirmed the dismissal of an appeal concerning an insurance guarantee by ruling that the owner's actions did not constitute an express and unequivocal acceptance of the work; specifically, a signed document titled "mise en service procès-verbal de réception" dated August 6, 1992, explicitly stated that the water treatment and cleaning systems would only start ten days later, indicating that the owner had merely taken possession of the ordered pool, a finding further supported by subsequent agreements between the parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Incomplete Acceptance Bars Insurance Guarantee Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Mots-clés

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pool d'assurances garantie de la propriété désintéressement du créancier réception de l'ouvrage droit de l'assureur renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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91-20106
Owner and Insurer v. Contractor Regarding Known Defects and Final Acceptance
93-13136
Insurance Company Appeal on Guarantee Obligation Rejected
06-16179
User Company Appeal Regarding Insurer Guarantee Jurisdiction
17-19540
Property Buyers Covered Under Terminated Rent Guarantee Policy
10-14856
Insurer Liability Upheld on Tacit Acceptance Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Diffazur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès quaités ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 6 août 1992 les parties avaient signé un document intitulé "mise en service procès-verbal de réception" mentionnant expressément que le système de traitement de l'eau et celui de nettoyage du bassin ne seraient mis en marche que dix jours après, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait nullement manifesté sa volonté expresse et non équivoque de réceptionner l'ouvrage, mais s'était borné à prendre possession de la piscine commandée, ce qui était corroboré par deux "protocoles d'accord" intervenus postérieurement entre les parties, et que la garantie de l'assureur n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Diffazur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Generali la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.