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05-15490 Généré par l'IA

Appellate Affirmation of Expert Damage Assessment Scope

Numéro de cause 05-15490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a dispute where an appellate court upheld a prior decision that ordered an expert assessment solely to determine the damages suffered by one company due to delays in marketing its properties, finding that the initial order was clear and required no further interpretation, even though the appellate court's reasoning included a superfluous reference to damages related to sale price reductions, leading the highest court to reject the appeal for failing to establish a valid ground for overturning the lower court's decision regarding the scope of the expert mission.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Affirmation of Expert Damage Assessment Scope: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts interprétation de l'arrêt expertise judiciaire contrat d'expertise pouvoir d'examen appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing parties.
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04-13119
Damages Award Affirmed on Appeal Based on Expert Assessment
00-15710
Appeal Dismissed: Damages Assessment and Evidentiary Rulings Upheld
90-14348
Property Dispute and Expert Report Evaluation
98-10549
Appeal of Provisional Damages Order Following Expert Evaluation
98-12545
Appeal on Damage Assessment in Personal Injury Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 7 juin 2004 était clair sur la mission confiée à l'expert consistant à donner son avis sur le préjudice subi par la société Bertheau du fait du retard intervenu dans la commercialisation des pavillons, la cour d'appel, qui n'a pas modifié sa décision antérieure qui se bornait à ordonner une expertise avant dire droit sur le préjudice subi par la société Bertheau, a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au préjudice résultant des réductions du prix de vente, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter le précédent arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis à payer 1000 euros à M. X..., 1000 euros à la SMABTP, M. Y... et la société Consultants Géologues d'Aquitaine, ensemble, 670 euros à Axa France et Axa Courtage ensemble, et 1 000 euros à la société Ranchère ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.