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05-15257 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Request Demolition Constitutes Acceptance of Constructions

Numéro de cause 05-15257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal stemming from a dispute where the appellant, upon receiving keys to premises on a specific date, failed to request the demolition of existing constructions and later explicitly renounced this request in court filings after the premises had been returned; the appellate court reasonably concluded, without misinterpreting the facts, that the appellant had opted to retain the constructions rather than demand their removal.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Failure to Request Demolition Constitutes Acceptance of Constructions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Mots-clés

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ordre de démolition éloignement qualité pour recourir contre permis revers déréliction appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase signals the start of the dispositive section which contains the final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the verdict, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This article addresses the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the order for M. X... to pay a sum to the opposing party for costs.
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92-81704
Appeal on Unpermitted Construction and Demolition Order Refusal
03-18489
Construction Placement Dispute Appeal Rejection
99-11570
Illicit Construction Demolition and Damages After Annulled Permit
03-17203
Lease Dispute Affirming Demolition Justification
10-80561
Cassation Court Overturns Refusal to Order Restoration of Non-Compliant Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase signals the start of the dispositive section which contains the final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the verdict, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This article addresses the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the order for M. X... to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas demandé la destruction des constructions lorsque les clés des locaux lui avaient été remises le 16 novembre 1999 et que dans ses conclusions du 8 janvier 2002 il avait renoncé à demander la destruction des constructions aux frais de la Sofriber car les lieux lui avaient été restitués, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il avait opté pour la conservation des ouvrages et non pour leur suppression ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la société Sofriber la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE