Social Security Pension Claim Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who filed a formal request for a retirement pension on March 12, 1999, and was granted a pension effective April 1, 1999, appealed, arguing the effective date should be January 1, 1998, based on having received necessary application forms from the relevant agency in December 1997. The appellate court ruled in favor of the claimant, concluding that the mere issuance of application forms in December 1997 constituted the submission of the request; however, the high court quashed this decision because, absent a formal receipt from the agency, the only evidence permitted to establish the date of the pension claim's submission, pursuant to social security regulations, is the filing of the completed application, not the prior distribution of blank forms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Social Security Pension Claim Date Dispute: The appellate court ruled in favor of the claimant, concluding that the mere issuance of application forms in December 1997 constituted the submission of the request; however, the high court quashed this decision because, absent a formal receipt from the agency, the only evidence permitted to establish the date of the pension claim's submission, pursuant to social security regulations, is the filing of the completed application, not the prior distribution of blank forms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles as the main ground for cassation by finding that the Court of Appeal violated them in determining the effective date of the pension.
This procedural rule was applied to order the cassation of the lower court's decision without referral.
These provisions were cited in the dispositive regarding the rejection of requests concerning expenses other than court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1937, ayant déposé le 12 mars 1999 un dossier de demande de retraite personnelle auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), a obtenu le bénéfice d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er avril 1999 ; qu'invoquant le fait qu'elle s'était présentée le 10 décembre 1997 à l'antenne locale de cette caisse et que les imprimés correspondant à une telle demande lui avaient alors été remis, elle a contesté la date d'effet de sa pension devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'un imprimé de liaison indiquant que le point de départ de la retraite pouvait être fixé au 1er janvier 1998 si les documents étaient fournis avant le 9 mars 1998 et précisant la liste des documents à fournir ainsi qu'un imprimé de demande de retraite personnelle avaient été remis à Mme X... le 10 décembre 1997, retient que cette remise implique que celle-ci a présenté sa demande à cette date ; que la cour d'appel en déduit que la date d'effet de la pension doit être fixée au 1er janvier 1998 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de récépissé délivré par la caisse, la preuve de la réception de la demande de liquidation de la pension de retraite ne pouvait résulter de la simple remise à l'intéressée des imprimés destinés à formuler cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.