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05-42267 Généré par l'IA

Failure to Investigate Claim Not Reviewable as Error of Law

Numéro de cause 05-42267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal where the appellant alleged a failure to investigate a claimed error, determining that this argument merely sought to contest findings of fact already established, which is outside the scope of review for errors of law, thereby upholding the lower court's decision based on its factual assessments.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Failure to Investigate Claim Not Reviewable as Error of Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

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pouvoir d'examen erreur de fait défaut de preuve contrôle juridictionnel recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claims for costs/indemnities.
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92-40812
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Review
97-11963
Appeal Rejected for Challenging Factual Findings Over Legal Error
95-22020
Appeal Dismissed for Failure to Show Legal Error
96-18839
Appeal Dismissed for Lack of Error in Law Application
95-16369
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claims for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous couvert d'un grief tiré d'une absence de recherche quant à une erreur alléguée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spring technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.