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05-21670 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld Without Considering Compensatory Allowance

Numéro de cause 05-21670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party in divorce proceedings only requests spousal support or a contribution to marital expenses, the court cannot grant the divorce without first inviting the parties to address the issue of compensatory allowance; consequently, the appellate court's decision, which upheld the divorce decree and dismissed the claimant's request for spousal support without first inviting the parties to argue about a compensatory allowance, violated the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Decree Upheld Without Considering Compensatory Allowance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce allocation compensatoire revenu hypothétique du conjoint devoir d'assistance réunion aux acquêts calcul de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the decision for violating this article by not inviting the parties to discuss compensatory allowance.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs imposed on one of the parties.
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87-15888
Divorce Decree Annulled for Failure to Address Compensatory Allowance Request
04-19370
Spousal Claim for Alimony Requires Pre-Hearing on Compensatory Allowance
05-17969
Fault-Based Divorce Without Compensatory Allowance Hearing
05-17893
Failure to Invite Parties on Compensatory Allowance Before Finalizing Ancillary Divorce Measures
04-13969
Spousal Support Dispute and Procedural Error in Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the decision for violating this article by not inviting the parties to discuss compensatory allowance.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs imposed on one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts ; que les époux ont formé un appel général contre cette décision, puis sollicité sa confirmation en ce qui concerne le prononcé du divorce et conclu sur les mesures accessoires ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur le prononcé du divorce et, après avoir constaté que Mme Y... n'avait pas demandé de prestation compensatoire l'a déboutée de la demande de pension alimentaire qu'elle formait pour elle-même ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.