Seller Liable for Hidden Landfill Defect Despite Contractual Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a company that sold land, affirming the lower court's decision to hold the seller liable for damages because the presence of a subsurface landfill constituted a hidden defect. The court found that the buyer, a company executing a single project to build a house for its manager and not being a real estate professional, was justifiably considered a non-professional acquirer. Consequently, the seller, acting as a professional contracting with a non-professional, could not invoke a liability limitation clause, and the trial court correctly determined the defect required special foundations, making the issue of apparent defect a new and inadmissible argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Seller Liable for Hidden Landfill Defect Despite Contractual Limitation: The court found that the buyer, a company executing a single project to build a house for its manager and not being a real estate professional, was justifiably considered a non-professional acquirer. Consequently, the seller, acting as a professional contracting with a non-professional, could not invoke a liability limitation clause, and the trial court correctly determined the defect required special foundations, making the issue of apparent defect a new and inadmissible argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la SCI JMF n'ayant jamais soutenu devant les juges du fond que la présence de la décharge en sous-sol pouvait constituer un vice apparent pour un acquéreur non professionnel le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il s'agissait pour la SCI BC Immo d'une opération unique d'achat de terrain pour la construction d'une maison destinée à son gérant M. X..., dirigeant par ailleurs d'une société ayant pour activité la réparation d'articles électriques à usage domestique et constaté que la présence d'une décharge en sous-sol avait nécessité des travaux supplémentaires consistant en des fondations spéciales indispensables pour rendre possible l'édification de la maison envisagée, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que BC Immo n'était pas un professionnel de l'immobilier et que la présence d'une décharge en sous-sol d'un terrain destiné à la construction constituait un vice caché, a retenu à bon droit qu'en sa qualité de professionnel contractant avec un non professionnel la SCI JMF était tenue d'indemniser l'acquéreur qui ne pouvait se voir opposer la clause limitative de responsabilité ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JMF SCI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JMF SCI à payer à la société BC Immo SCI la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société JMF SCI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.