Correction of Material Error in Supreme Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation received a request to correct a material error in its decision from December 15, 2005, concerning an appeal involving several individuals and various corporate entities. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found an error in the second line of the second paragraph on the fourth page of the original ruling. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior decision, specifically changing the text in that location to state that the judgment was "rendered on December 4, 2003, between the parties, by the Court of Appeal of Douai."
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Supreme Court Decision: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found an error in the second line of the second paragraph on the fourth page of the original ruling. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior decision, specifically changing the text in that location to state that the judgment was "rendered on December 4, 2003, between the parties, by the Court of Appeal of Douai."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
This procedural order dictates how the rectification will be formally recorded by the Court's registry.
This procedural order dictates how the rectification will be transmitted and recorded concerning the decision that was previously overturned (cassé).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
Vu la requête présentée le 15 novembre 2006 par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, agissant pour la société VH Holding et autres, aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1977 FS-P+B du 15 décembre 2005 sur le pourvoi n° N 04-11.573 dans une affaire opposant :
1 / Mme Jacqueline X..., veuve Y...,
2 / M. Vincent Y...,
tous deux domiciliés ...,
3 / M. Bernard Z...,
4 / Mme Nathalie Y..., épouse Z...,
tous deux domiciliés ...,
à :
1 / la société VH Holding, dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent,
2 / la société Financière VH, anciennement dénommée Carrières de la Vallée heureuse et du Haut Blanc, société anonyme dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent,
3 / M. Max Y...,
4 / M. Hippolyte Y...,
tous deux domiciliés ...,
5 / la société Stardouze, société anonyme dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent,
6 / la société Carrières et paysages, dont le siège est rue Louis Le Sénéchal, 62250 Ferques,
la SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Bachellier et Potier de La Varde ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur a été commise à la ligne deux du deuxième paragraphe de la page quatre ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1977 FS P+B du 15 décembre 2005, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigée : "rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.