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06-11454 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Disclose Domicile Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 06-11454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal following a divorce decree with shared fault, the appellant argued that the lower court erred in declaring her appeal submissions inadmissible solely because they omitted her real address, asserting that the relevant procedural rules regarding address disclosure applied only to the appellee, and furthermore, since the appellee was aware of her real address, the sanction should have been striking the case from the docket rather than declaring the appeal unsupported. The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the failure of the appellant's submissions to include her real domicile was a sufficient ground, on its own, to render those submissions inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant's Failure to Disclose Domicile Renders Appeal Inadmissible: The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the failure of the appellant's submissions to include her real domicile was a sufficient ground, on its own, to render those submissions inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile cause de divorce concubinage non déclaré qualité pour recourir obligation de renseigner chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
18-20222
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Domicile Declaration Prejudicing Child Custody Enforcement
18-17572
Inadmissibility of Appeal Due to Fictitious Domicile Declaration
24NC01403
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Legal Representation and Provide Current Address
22PA02502
Appeal Inadmissibility Due to Non-Resident Failure to Establish Domicile
2401752
Failure to State Petitioner's Name and Domicile Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton

These articles were cited in the operative part regarding the rejection of the request based on Article 700 (costs related to proceedings).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé son divorce d'avec M. X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les conclusions irrecevables et constaté que l'appel n'avait pas été soutenu, alors selon le moyen :

1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées par l'intimé, de sorte que cette disposition légale ne saurait s'appliquer à l'appelant ; que dès lors l'absence d'indication de l'adresse réelle de Mme X..., appelante, sur ses conclusions d'appel était sans incidence sur la recevabilité de celles-ci ; qu'en déclarant que les écritures déposées par Mme X... étaient irrecevables à défaut d'indiquer son domicile réel, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile par fausse application ;

2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'intimé connaissait le domicile réel de l'appelante ; qu'en jugeant néanmoins que l'erreur de désignation du domicile réel dans les conclusions de l'appelante était de nature à faire grief à l'intimé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que l'irrégularité des conclusions remises par l'appelant équivaut à un défaut de dépôt d'écritures ; que la sanction de l'absence de conclusions est la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; qu'en confirmant le jugement entrepris en considérant que l'appel n'avait pas été valablement soutenu à défaut pour l'appelant d'avoir déposé des conclusions régulières, bien que l'absence d'écritures devait uniquement être sanctionnée par une radiation du rôle, la cour d'appel a violé l'article 915 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions signifiées par Mme X... ne comportaient pas l'indication de son domicile réel, la cour d'appel a, par ce seul motif, exactement retenu que ces conclusions n'étaient pas recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.