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06-11386 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 06-11386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal in cassation against a decision rendered on November 2, 2005, by the Court of Appeal of Rennes, in a dispute involving several insurance and related companies; subsequently, and after the report was filed, the applicants formally and unconditionally withdrew their appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and rejected all requests for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure made by the opposing parties, as such requests were not to be granted under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Allocation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and rejected all requests for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure made by the opposing parties, as such requests were not to be granted under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais motifs de cassation commandement de payer indemnité d'assurance retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders to reject the claims for compensation made under this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders to reject the claims for compensation made under this article.
Généré par l'IA
19-17058
Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
12-20455
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-14463
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
98-13884
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
95-21192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders to reject the claims for compensation made under this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders to reject the claims for compensation made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 février 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2005 par la cour d'appel de Rennes, les opposant à la société Zurich international, M. Y..., la société Axa France IARD, la société EFS Bretagne et la société Axa assurances ;

Qu'à la date du 22 septembre 2006, et postérieurement au 19 septembre 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Zurich international et M. Y..., d'une part, la société Axa France IARD, d'autre part, ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.