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05-18271 Généré par l'IA

Creditor Garnishment of Wages Upheld Despite Initial Lower Court Denial

Numéro de cause 05-18271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought to enforce a judgment for damages and reimbursements by garnishing the debtor's wages, but the lower court denied the request, finding the underlying decision did not establish a liquid claim or permit its evaluation. The High Court quashed this decision, reasoning that because the enforcement document specified the amount due for damages and the reimbursement amount was determinable, the claim met the legal criteria for liquidity required to pursue forced execution under the relevant statutes.

Regeste Legislator

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Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne M. Le X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Garnishment of Wages Upheld Despite Initial Lower Court Denial: The High Court quashed this decision, reasoning that because the enforcement document specified the amount due for damages and the reimbursement amount was determinable, the claim met the legal criteria for liquidity required to pursue forced execution under the relevant statutes.

Mots-clés

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saisie de salaire décision d'exécution prétention en poursuite maintien du paiement du salaire jugement civil liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991
These articles define the conditions for enforcing a claim (liquid and due) and were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
Condamne M. Le X... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnity between the parties.
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1997-1711
Wage Garnishment Upheld Despite Appeal to Cassation Request
89-21946
Creditor Garnishment Upheld Despite Procedural Error in Lower Court Justification
73-10287
Garnishment Validation Upheld Against Debtors Challenging Settlement Agreement
95-20139
Garnishment Refused Due to Lack of Notification of Enforceable Instrument
1996-9864
Wage Garnishment for Anticipation Credit Loan Upheld Despite Nullity Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991

These articles define the conditions for enforcing a claim (liquid and due) and were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the main operative order, resulting from the violation of the preceding substantive law.

Condamne M. Le X... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnity between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursements, M. Y... a demandé la saisie des rémunérations de son débiteur ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M. Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide ni même de procéder à son évaluation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par M. Le X... au titre des dommages-intérêts et que la somme due au titre des remboursements était déterminable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.