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05-18149 Généré par l'IA

Social Security Fund's Offset of Advance Benefit Against Reinstated Disability Payment

Numéro de cause 05-18149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose disabled worker status was revoked, leading to receipt of a minimum integration income (RMI) as an advance, subsequently regained his allocation for disabled adults (AAH) retroactively; the social security fund then offset the RMI payments against the AAH arrears. The Court of Cassation quashed the appellate decision that upheld the offset, reasoning that because the RMI is paid as an advance contingent upon claiming other social benefits, and the AAH was not an excluded resource for RMI calculation, the individual receiving the reinstated AAH arrears was indeed indebted for the RMI amounts advanced during the period of ineligibility for AAH.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund's Offset of Advance Benefit Against Reinstated Disability Payment: The Court of Cassation quashed the appellate decision that upheld the offset, reasoning that because the RMI is paid as an advance contingent upon claiming other social benefits, and the AAH was not an excluded resource for RMI calculation, the individual receiving the reinstated AAH arrears was indeed indebted for the RMI amounts advanced during the period of ineligibility for AAH.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité caisse de compensation paiements d'acomptes calcul de la prestation sécurité sociale des travailleurs rétroactivité de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests under this provision.
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85-13995
Social Security Fund v. Recipient: Undue Overpayment of Disability Benefit
JURITEXT000006946005
Disability Allowance Retroactivity and Deduction of Minimum Insertion Income
69-91837
Social Security Fund Reimbursement for Post-Judgment Disability Payments
85-15697
Social Security Fund Reimbursement for Disability Pension Payments Versus Retroactive Pension Law Change
07-10453
Social Security Reimbursement Denial Due to Aggravated Disability Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 262-35, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles

The court based its cassation on the violation of this provision regarding the advance nature of the minimum income benefit.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 262-35, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de revenu minimum d'insertion, subordonnée à la condition que son bénéficiaire fasse valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles il est susceptible d'avoir droit, est versée à titre d'avance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ayant, le 31 décembre 1998, refusé le maintien du statut de travailleur handicapé à M. X..., celui-ci, privé de ce fait de l'allocation aux adultes handicapés, a perçu le revenu minimum d'insertion ; qu'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 23 octobre 2001 l'ayant rétabli dans ses droits et condamné la CAF à lui verser un rappel d'allocations, celle-ci a déduit de la somme due le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion perçue par l'intéressé durant la suspension de ses droits ;

Attendu que, pour faire droit au recours de M. X..., l'arrêt énonce que la CAF a opéré à tort cette retenue au motif que les sommes versées au titre du revenu minimum d'insertion avaient été nécessairement consommées pendant la période litigieuse et que les conditions de ressources de l'allocation aux adultes handicapés n'incluent pas le revenu d'insertion minimum ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation aux adultes handicapés ne figure pas dans les prestations sociales exclues des ressources servant au calcul du revenu minimum d'insertion et que, réintégré dans le statut de travailleur handicapé, M. X... était débiteur de sommes qui ne lui avaient été versées qu'à titre d'avance sur la prestation sociale qu'il avait revendiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.