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05-12463 Généré par l'IA

Tax Authority v. Corporate Officer: Lack of Warning Regarding Personal Liability for Corporate Taxes

Numéro de cause 05-12463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The tax authority sought to hold the president and CEO of a corporation personally and jointly liable for unpaid corporate taxes pursuant to a specific article of the Fiscal Procedures Book, but the lower court rejected this demand. The higher court upheld this decision, reasoning that where the tax collector has granted the corporation a payment schedule for its tax arrears, the collector must first inform the director that failure to adhere to that schedule or pay current taxes will lead to the enforcement of personal liability provisions, and since the collector failed to provide this prior warning, the director's liability could not be engaged.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tax Authority v. Corporate Officer: Lack of Warning Regarding Personal Liability for Corporate Taxes: The higher court upheld this decision, reasoning that where the tax collector has granted the corporation a payment schedule for its tax arrears, the collector must first inform the director that failure to adhere to that schedule or pay current taxes will lead to the enforcement of personal liability provisions, and since the collector failed to provide this prior warning, the director's liability could not be engaged.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des organes d'une société assujettissement à l'impôt autorité fiscale impôt sur les sociétés décision d'exécution droits du contribuable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
90-16236
Tax Collector v. Corporate President: Personal Liability for Corporate Tax Debts
87-17282
Tax Collector v. Company Director (Personal Liability for Unpaid Taxes)
05-16944
Manager's Personal Liability for Corporate Taxes and Failure to Provide Statutory Notice
92-11781
Tax Authority v. Manager Regarding Joint Tax Liability
96-20351
Tax Collector v. Former CEO: Joint Liability for Corporate Tax Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest (le receveur) a fait assigner M. X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions restées impayées ;

Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il exposait les manquements de M. X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation d'information à l'égard du dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des impôts que lorsque le comptable du trésor consent à la société des délais de paiement, les poursuites contre le dirigeant social sont subordonnées à une information préalable de ce dernier par le comptable de ce que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes le conduira à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales ; quaprès avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le receveur avait consenti un échéancier à la société pour l'apurement de sa dette fiscale, l'arrêt retient qu'il lui incombait, avant d'engager la responsabilité solidaire de M. X..., de l'informer que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènerait à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de sorte qu'en s'abstenant de le faire, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.