Social Security Fund v. Craftsman Insurance Contributions Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially overturned a lower court decision that had upheld an individual's opposition to debt collection proceedings initiated by a social security fund for unpaid provisional craftsmen's insurance contributions spanning 2002 through 2004. The lower court incorrectly annulled collection notices for the second semester of 2003 and the first semester of 2004 because it erroneously believed the deadlines for payment had not yet passed, despite the relevant social security regulations establishing payment deadlines of February 15th and July 31st for the semi-annual installments, meaning the collection notices issued in 2003 and 2004 related to obligations that were indeed due and enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund v. Craftsman Insurance Contributions Dispute: The lower court incorrectly annulled collection notices for the second semester of 2003 and the first semester of 2004 because it erroneously believed the deadlines for payment had not yet passed, despite the relevant social security regulations establishing payment deadlines of February 15th and July 31st for the semi-annual installments, meaning the collection notices issued in 2003 and 2004 related to obligations that were indeed due and enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis incorrectly applied by the lower court regarding the maturity dates of the provisional contributions, leading to the partial cassation.
Cited in the decision to mandate the partial cassation without referral.
Cited to reject the request made under this article concerning litigation costs before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 633-10, L. 136-6 (dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2001, 2002, 2003 et de 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet, et doit être versée directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard ;
Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 19 juin 2003, 29 septembre 2003, 19 avril 2004, notifié à M. X..., qui exerce une activité de vente de chaussures, trois mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes aux premier et second semestres 2002, aux premier et second semestres 2003 et au premier semestre 2004, et lui a délivré, le 20 septembre 2004, deux contraintes ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le jugement énonce que, à l'exception des premier et second semestres 2002, les mises en demeure avaient été émises alors que les semestres ou l'année n'étaient pas échus et que, de ce fait, les créances de la caisse n'étaient pas exigibles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations provisionnelles étaient respectivement échues les 15 février 2003, 31 juillet 2003 et 15 février 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les contraintes à hauteur de la somme de 824,18 euros, le jugement rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ;
DIT n'y voir lieu à renvoi ;
Dit valides les contraintes litigieuses ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Carbof Cavicorg ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.