Spousal Co-Tenancy in Exclusive Residential Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed a decision recognizing a spouse as a co-tenant of a residential lease, reasoning that the provisions of the relevant civil code article apply when the premises are exclusively for housing, regardless of whether the lease was granted considering the spouse's function, and because the dwelling had actually served as the home for both spouses prior to a specific date, rendering arguments about provisional occupancy assignment irrelevant to the co-tenancy status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1751 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la Société nationale immobilière aux dépens; Spousal Co-Tenancy in Exclusive Residential Lease: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the correct application regarding the joint tenancy of the lease, which served as the basis for rejecting the appeal.
This is the primary order rejecting the appeal.
Order imposing court costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints et relevé, par motifs adoptés, que le logement donné à bail à M. X... avait servi effectivement à l'habitation des deux époux avant le 31 juillet 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'attribution provisoire de la jouissance logement à Mme X... par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2001, en a exactement déduit que Mme X... était cotitulaire du bail et en droit d'occuper les lieux loués ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société nationale immobilière aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.