Insurer's Claim for Restitution Subject to Ten-Year Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought reimbursement from two companies for overpayments made pursuant to a 1986 final judgment that had established liability for construction defects and apportioned repair costs among responsible parties, arguing its action for restitution based on the prior judgment was subject to the thirty-year prescription period for judicial decisions. The court rejected this argument, holding that because the insurer did not base its claim on a judicial decision establishing its subrogation or confirming its own specific claims, the action, which was effectively initiated in 2001 based on the right of legal subrogation arising from the 1986 judgment, was correctly deemed prescribed under the ten-year limitation period applicable between commercial parties, as the action was not initiated within the ten-year period following the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 110-4 du code de commerce, article 1251 3e du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Claim for Restitution Subject to Ten-Year Limitation Period: The court rejected this argument, holding that because the insurer did not base its claim on a judicial decision establishing its subrogation or confirming its own specific claims, the action, which was effectively initiated in 2001 based on the right of legal subrogation arising from the 1986 judgment, was correctly deemed prescribed under the ten-year limitation period applicable between commercial parties, as the action was not initiated within the ten-year period following the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used the legal basis of legal subrogation under this article to determine when the prescriptive period began for the insurer's action.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for legal fees (costs) made by the Mutuelle des architectes français.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for legal fees (costs) made by the Mutuelle des architectes français.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la Mutuelle des architectes français (la MAF), se prévalant d'un arrêt du 2 mai 1986 énonçant "que les parties ayant effectué au titre de l'exécution provisoire des versements supérieurs à la part qui leur est imposée pourront réclamer la restitution correspondante avec intérêts de droit à compter du paiement excédant leur part" a assigné les 9 et 13 novembre 2001 les sociétés Etandex et Surf France, anciennement dénommée société Lanco, à lui payer diverses sommes au titre du trop perçu ;
Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans ;
que, par arrêt du 2 mai 1986, la cour d'appel de Paris a déclaré M. X..., la société Etandex, la société Lanco et la SCI Flandre Seine responsables in solidum des désordres affectant l'ouvrage, a confirmé les condamnations prononcées en faveur du syndicat des copropriétaires et réparti la charge définitive de la réparation entre coresponsables ; que la MAF, assureur de M. X..., a demandé la condamnation de la société Etandex et de la société Lanco, devenue Surf France, à lui rembourser les sommes qu'elle a versées en exécution de cette décision, excédant la part contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2262 du code civil ;
Mais attendu que la MAF n'ayant pas fondé sa demande sur une décision judiciaire établissant sa subrogation dans les droits de M. X..., son assuré, ou constatant l'existence de créances à son profit, la cour d'appel, en relevant que cet assureur, qui aurait pu intenter des actions sur le fondement de la subrogation légale de l'article 1251 3e du code civil à l'encontre des sociétés Etandex et Lanco devenue Surf France, à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1986, ne les avait engagées que les 9 et 13 novembre 2001, en a exactement déduit que ces actions étaient prescrites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle des architectes français (MAF) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
Condamne la Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.