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06-11340 Généré par l'IA

Consumer Credit Limitation Period for Overdraft Default

Numéro de cause 06-11340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court overturned a lower court decision that had rejected a claim based on the two-year limitation period concerning a consumer credit agreement, which was intended to bar recovery of past-due amounts. The lower court reasoned that the contract's clause allowing the borrower to increase the overdraft limit by request meant that exceeding the initial authorized overdraft amount did not constitute a non-payment triggering the default and the start of the limitation period. However, the High Court ruled that exceeding the authorized overdraft clearly demonstrates the borrower's default and serves as the starting point for the two-year preclusion period established by the Consumer Code, thereby violating the relevant statute.

Regeste Legislator

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article L. 311-37 du code de la consommation, article 463 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Consumer Credit Limitation Period for Overdraft Default: The lower court reasoned that the contract's clause allowing the borrower to increase the overdraft limit by request meant that exceeding the initial authorized overdraft amount did not constitute a non-payment triggering the default and the start of the limitation period. However, the High Court ruled that exceeding the authorized overdraft clearly demonstrates the borrower's default and serves as the starting point for the two-year preclusion period established by the Consumer Code, thereby violating the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit à la consommation délais délai de paiement opposition tardive forclusion de l'action intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du code de la consommation
The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the two-year foreclosure period for consumer credit.
article 463 du nouveau code de procédure civile
Cited to declare the second ground of appeal inadmissible because the omission to rule could be remedied under this procedure.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the respondent company to pay legal fees to the appellant.
Généré par l'IA
94-13904
Bank v. Consumer Credit Overdraft Limitation
02-13733
Bank v. Borrowers: Limitation Period for Consumer Loan Repayment on Exceeded Overdraft
17/015961
Financial Institution Time-Barred from Consumer Credit Recovery
97-19297
Bank Overdraft Recall and Statute of Limitations on Consumer Credit
07-12066
Bank v. Client Overdraft Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 311-37 du code de la consommation

The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the two-year foreclosure period for consumer credit.

article 463 du nouveau code de procédure civile

Cited to declare the second ground of appeal inadmissible because the omission to rule could be remedied under this procedure.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the respondent company to pay legal fees to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Mediatis ;

Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Mediatis, aux droits de la société Cofinoga, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la clause 1 du contrat d'ouverture de crédit par découvert en compte reconstituable souscrit par Mme Y... et M. X... que le montant de celle-ci pouvait être augmenté par simple demande de l'emprunteur après acceptation de Cofinoga ; que cette clause de dépassement du découvert ne permettait pas de considérer le premier solde débiteur d'un montant supérieur à 20 000 francs, montant initial de l'ouverture de crédit, comme une échéance impayée ayant manifesté la défaillance du débiteur, de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir de la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du code de la consommation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement du découvert autorisé manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Mediatis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mediatis à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.