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05-41641 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Challenging Factual Determinations

Numéro de cause 05-41641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The sole ground of appeal sought to challenge factual determinations made by the lower court, which the Supreme Court, sitting in its social chamber, deemed exclusively within the purview of the trial judges and therefore inadmissible, resulting in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Challenging Factual Determinations: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité mainlevée définitive

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this provision.
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JURITEXT000007078995
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
05-42264
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings
95-15638
Appeal Dismissed for Factual Dispute Review
JURITEXT000007074911
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
00-17018
Appeal Dismissed Due to Factually Flawed Grounds and Attempt to Re-litigate Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GE Factofrance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GE Factofrance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.