Co-Owner Partition and Proceeds Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the sale of jointly owned property, one co-owner sought the entirety of the sale proceeds, arguing her contributions to loan repayments exceeded her share, while the other co-owner allegedly paid nothing, benefited from loan portions intended for work he did not complete, and collected rent. The appellate court rejected this claim, and the high court upheld this decision, finding that the appeal, under the guise of legal violations, primarily sought to re-examine the lower court's factual determination that the claimant failed to provide evidence supporting her allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Co-Owner Partition and Proceeds Dispute: The appellate court rejected this claim, and the high court upheld this decision, finding that the appeal, under the guise of legal violations, primarily sought to re-examine the lower court's factual determination that the claimant failed to provide evidence supporting her allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when the court rejected the claims made under this article.
This provision was cited in the dispositive when the court rejected the claims made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que suite à la vente d'un immeuble appartenant en indivision à M. X... et à Mme Y..., celle-ci a sollicité, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, l'attribution de la totalité du prix de vente, aux motifs que sa contribution au remboursement du prêt ayant servi à financer l'acquisition et les travaux excédait la part lui incombant, que M. X..., qui n'a jamais rien payé, a perçu la partie du prêt destinée au financement de travaux qu'il n'a pas réalisés, ainsi que des loyers provenant de la location de l'immeuble ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 1er décembre 2003) a rejeté cette demande ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité, en ses quatre branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par la cour d'appel qui a estimé que Mme Y... n'avait apporté aucun élément justifiant ses différentes allégations ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE