Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41515 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Based on Improper Threshold and Procedural Violation

Numéro de cause 05-41515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the employee's claim, initially filed in January 2004 and exceeding the applicable threshold of 3,980 euros, made the decision rendered by the labor court on November 20, 2005, subject to appeal rather than immediate review by the high court, thereby violating procedural rules regarding the direct admissibility of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau code de procédure civile, R. 517-4 alinéa 1er du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Appeal Based on Improper Threshold and Procedural Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure examen en cassation recours du personnel décision préjudicielle attaquable procédure de récusation exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited in the context of declaring the appeal inadmissible based on the nature of the decision below.
R. 517-4 alinéa 1er du code du travail
Cited in the context of declaring the appeal inadmissible based on the nature of the decision below.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied by stating there is no need to apply this article regarding awarding costs to the other party.
Généré par l'IA
02-40083
Inadmissible Appeal for Untimely Direct Cassation Attempt
88-44920
Inadmissibility of Appeals Due to Procedural Defects
98-41329
Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Cassation Threshold
94-44330
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Dispute
88-11708
Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Formal Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited in the context of declaring the appeal inadmissible based on the nature of the decision below.

R. 517-4 alinéa 1er du code du travail

Cited in the context of declaring the appeal inadmissible based on the nature of the decision below.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied by stating there is no need to apply this article regarding awarding costs to the other party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du code du travail ;

Attendu que la demande de la salariée formulée le 8 janvier 2004 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable (de 3 980 euros) ;

Attendu que la décision, exactement qualifié en premier ressort, rendu par le conseil de prud'hommes le 20 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Resteco Breal aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.