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05-41272 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Collective Bargaining Coefficient Classification

Numéro de cause 05-41272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a butcher/caterer under coefficient 185, sued after his dismissal, claiming he was entitled to the higher coefficient 195 based on a collective bargaining agreement provision requiring over eight years of experience and full mastery of the trade. The employee contended the lower contractual coefficient was invalid under labor law and that classification must be based on functions actually performed, but the Court of Cassation rejected his appeal, affirming the lower court's finding that the employee failed to prove he met the necessary criteria of sufficient seniority and full competency required by the applicable collective agreement for the higher coefficient.

Regeste Legislator

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article L. 135-2 du code du travail, article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Over Collective Bargaining Coefficient Classification: The employee contended the lower contractual coefficient was invalid under labor law and that classification must be based on functions actually performed, but the Court of Cassation rejected his appeal, affirming the lower court's finding that the employee failed to prove he met the necessary criteria of sufficient seniority and full competency required by the applicable collective agreement for the higher coefficient.

Mots-clés

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négociation collective licenciement ou résiliation de contrat ancienneté de service taux d'occupation classification des emplois droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 135-2 du code du travail
codedutravail
article 1134 du code civil
X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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88-45088
Employee Dismissal and Collective Bargaining Classification Dispute
98-42733
Employee Dismissal and Collective Agreement Coefficient Dispute
86-40454
Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Coefficient and Employment Category
85-40282
Employer Appeal on Back Pay Based on Collective Bargaining Classification
86-43754
Employee's Burden of Proof for Higher Coefficient Classification Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2004), M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité de charcutier, coefficient 185, par M. Y..., qui a mis fin au contrat de travail le 28 février 2002 en invoquant un motif économique ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et se prévalant des dispositions de la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire avec réajustement au coefficient 195, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective de la charcuterie n° 3133, que les charcutiers-traiteurs de plus de huit ans de métier ayant la pleine connaissance du métier relèvent du coefficient 195 ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaire avec prise en compte du coefficient 195, aux motifs qu'en signant son contrat de travail, il avait, de fait, accepté le coefficient 185, sans rechercher si M. X... avait bien huit années d'ancienneté en qualité de charcutier-traiteur et la pleine connaissance du métier, seule condition posée par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé la convention collective de la charcuterie ;

2 / qu'en vertu de l'article L. 135-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut déroger à la convention collective applicable aux rapports de travail, de façon moins favorable au salarié, les parties ne pouvant renoncer valablement au bénéfice des dispositions conventionnelles ; que l'annexe n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective de la charcuterie n° 3133 prévoit que le coefficient 195 est applicable au charcutier-traiteur de plus de huit ans de métier ayant la pleine connaissance du métier ; qu'en décidant de faire application des stipulations contractuelles, au détriment de dispositions conventionnelles pourtant plus favorables au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du code du travail ;

3 / que la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et non du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire avec prise en compte du coefficient 195, aux motifs qu'il a signé son contrat de travail en acceptant le coefficient 185, sans prendre en compte les fonctions réellement exercées par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, relevant que le coefficient applicable dépendait de l'ancienneté dans le métier et de l'étendue des compétences du salarié, a constaté que celui-ci n'apportait pas la preuve d'avoir exercé la profession de charcutier-traiteur pendant un temps suffisant pour bénéficier du coefficient 195 et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.