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04-41199 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Article 700 Claim Rejection

Numéro de cause 04-41199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, determined that a material error existed in the drafting of a prior judgment, specifically on page 3, line 24, requiring a textual correction to state the rejection of a claim under Article 700 of the new Civil Procedure Code. Consequently, the court ordered the rectification of the identified judgment dated December 5, 2006, to reflect the correct wording, ensuring that the time limit for the relevant procedural appeal would only commence upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Article 700 Claim Rejection: Consequently, the court ordered the rectification of the identified judgment dated December 5, 2006, to reflect the correct wording, ensuring that the time limit for the relevant procedural appeal would only commence upon notification of this rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle délais de procédure cognition du pourvoi en cassation action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was the basis for the requested rectification, specifically concerning the decision on costs in the original ruling.
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to regulate the start date of a procedural deadline following the rectification.
Généré par l'IA
05-60405
Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Application
23-17778
Court Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Article 700 Claim and Legal Aid Costs
07-44924
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Costs and Legal Aid Reimbursement
10-24065
Correction of Judgment Regarding Article 700 Claim
14-24945
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was the basis for the requested rectification, specifically concerning the decision on costs in the original ruling.

l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to regulate the start date of a procedural deadline following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 24 ;

Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 2849 F-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme ci-dessus précisé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt décembre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, Mme Guyonnet, greffier de chambre.