Creditor Claims Arising During Receivership Observation Period vs. Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, who had a four-year agricultural service contract with a debtor following the opening of simplified receivership proceedings but before the subsequent judicial liquidation, sued the liquidator to recover payment for work performed in 1998 and damages. The lower court rejected the payment claims against the liquidator, reasoning that the creditor's claims arose from services performed under the direction of the debtor, who had been dispossessed of his property by the liquidation order, and thus were not "regular" claims under the relevant commercial code provision. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that since the contract was validly formed during the observation period (as no judicial administrator had been appointed in the simplified receivership) and was not terminated by the liquidation order, the lower court erred by failing to recognize that the claims arose regularly after the opening of the collective proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-32 du code de commerce, Articles L. 622-9 et L. 621-32 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Claims Arising During Receivership Observation Period vs. Liquidator: The lower court rejected the payment claims against the liquidator, reasoning that the creditor's claims arose from services performed under the direction of the debtor, who had been dispossessed of his property by the liquidation order, and thus were not "regular" claims under the relevant commercial code provision. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that since the contract was validly formed during the observation period (as no judicial administrator had been appointed in the simplified receivership) and was not terminated by the liquidation order, the lower court erred by failing to recognize that the claims arose regularly after the opening of the collective proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court failed to recognize the claims as having arisen regularly after the opening of collective proceedings.
This article was applied to reject the requests for costs made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles L. 622-9 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 28 novembre 1995, a prononcé la résolution du plan de continuation de l'entreprise agricole de M. Y... et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifiée ; que par un contrat d'entreprise du 30 décembre 1995, M. Y... a confié à M. X..., la réalisation de travaux agricoles pour une durée de quatre années prenant effet "à la campagne 1995-1996", en contrepartie d'une rémunération payable, pour chaque "année culturale", les 15 février, 15 juin et 15 novembre; qu'un jugement du 8 avril 1997, a prononcé la liquidation judiciaire de M. Y..., M. Z..., substitué depuis par la SCP Dargent - Z..., étant nommé liquidateur; que M.X... a, par actes des 11 et 17 août 1999, assigné M. Y... afin d'obtenir la résiliation du contrat, le paiement de factures des 19 décembre 1998 et 4 février 1999 relatives à des travaux de mise en culture au titre de l'exercice 1998, à la préparation des sols et aux semailles effectuées à la fin de l'année 1998 ainsi que des dommages-intérêts;
Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de M. X... dirigées contre la SCP Dargent-Z... en qualité de liquidateur judiciaire de M.Y..., l'arrêt retient que les créances dont M.X... sollicite le paiement ne résultent pas de la seule existence du contrat, mais de la réalisation de travaux précis réalisés sur des consignes nécessairement données par M.Y... lequel était dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens par l'effet du jugement du 8 avril 1997 l'ayant mis en liquidation judiciaire, de sorte que ces créances ne peuvent être considérées comme régulières au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que le contrat avait été valablement conclu au cours de la période d'observation, dès lors qu'aucun administrateur judiciaire n'avait été désigné dans la procédure de redressement judiciaire simplifié dont M. Y... faisait l'objet et que le prononcé de la liquidation judiciaire n'y avait pas mis fin, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations dont il résultait que les créances en cause étaient nées régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement des factures et de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt rendu le 9 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient, avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.