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06-11738 Généré par l'IA

Lessee's Right of Preemption and Statutory Nullity Deadline in Farmland Sale

Numéro de cause 06-11738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessee sued to void the sale of leased farmland and seek damages, alleging the sale violated his right of preemption because the lessor failed to formally notify him of the sale's terms via registered mail or bailiff's act as required by the Rural Code. The appellate court annulled the sale based on the lack of this required notification, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the lessee filed the nullity action within the six-month statutory deadline from the date he learned of the sale, thus insufficiently grounding its legal decision.

Regeste Legislator

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article L. 412-12 du code rural, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessee's Right of Preemption and Statutory Nullity Deadline in Farmland Sale: The appellate court annulled the sale based on the lack of this required notification, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the lessee filed the nullity action within the six-month statutory deadline from the date he learned of the sale, thus insufficiently grounding its legal decision.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail modalités de vente délai légal droit de préemption droit foncier notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 412-12 du code rural
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision based on the application of this article regarding the right of pre-emption.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity paid between the parties (Article 700).
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07/00040
Verbal Lease, Preemption Right, and Sale Nullity Claim on Farmland
68-14336
Tenant's Action to Nullify Sale of Rural Property Under Preemption Claim
94-16524
Tenant's Preemption Claim and Damages in Farmland Sale Dispute
JURITEXT000006979049
Tenant's Right of Preemption in Farm Sale Annulment
01-17145
Lessee's Right of Preemption in Judicial Sale during Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 412-12 du code rural

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision based on the application of this article regarding the right of pre-emption.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity paid between the parties (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de la Chaussée-sur-Marne ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-12 du code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 2005), que, suivant promesse de vente notariée du 5 novembre 1999, M. Y... a vendu à M. X... une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M. Z... ; que ce dernier soutenant que cette vente était intervenue au mépris du droit de préemption du preneur en place a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire prononcer la nullité de la vente et faire condamner solidairement M. Y..., son bailleur, et M. X... à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. Jean-Marie Y... ne justifie pas avoir fait adresser par le notaire instrumentaire à M. Z... une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier mentionnant le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente, que la sanction prévue pour un tel manquement par le propriétaire de ses obligations à l'endroit de son preneur est précisée par les dispositions de l'article L. 412-12 du code rural, que M. Z... a intenté, à bon droit, et selon les formes prescrites une action en nullité de la vente, qu'il prétend donc légitimement au bénéfice de dommages-intérêts ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait introduit son action en nullité dans le délai de six mois à compter du jour où il avait eu connaissance de la date de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE , sauf en ce qu'il a mis hors de cause la commune de La Chaussée-sur-Marne, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.