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06-13067 Généré par l'IA

Company v. Individual: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 06-13067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the unqualified withdrawal of an appeal previously filed by a company against a decision issued by the Paris Court of Appeal on January 19, 2006, concerning a matter involving another individual, with the Court noting the withdrawal and ordering the appealing company to bear the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's request for reimbursement under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Company v. Individual: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes dépens décision préjudicielle attaquable retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by M. Le X...
Généré par l'IA
01-46574
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
95-40645
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
19-24345
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
96-42589
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by M. Le X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société URSA Maior contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre B) le 19 janvier 2006, au profit de M. Alain Le X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société URSA Maior de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société URSA Maior aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.