Recognition of Paternity Based on Possession d'État
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued to have their status as the natural child of a deceased person recognized based on possession d'état, which the defendants contested. The appellate court confirmed the finding of possession d'état, based on its sovereign assessment of evidence including letters and witness testimony demonstrating that the deceased treated the claimant as his daughter, the claimant considered him her father, and third parties, including some family members, recognized the relationship during the period immediately preceding the deceased's death. The high court rejected the appeal, holding that the lower court had sufficiently justified its decision by finding a consistent body of facts establishing the requisite continuous possession d'état.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Recognition of Paternity Based on Possession d'État: The appellate court confirmed the finding of possession d'état, based on its sovereign assessment of evidence including letters and witness testimony demonstrating that the deceased treated the claimant as his daughter, the claimant considered him her father, and third parties, including some family members, recognized the relationship during the period immediately preceding the deceased's death. The high court rejected the appeal, holding that the lower court had sufficiently justified its decision by finding a consistent body of facts establishing the requisite continuous possession d'état.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision deals with the condemnation of costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive to rule on the claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marc X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que le 16 mai 2000, Mme Y..., née le 28 mai 1937, a assigné les consorts X... afin de voir constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Louis X..., décédé le 1er février 1983 ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 janvier 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de Mme Y... à l'égard de Louis X... ;
Attendu qu'ayant relevé, reprenant les lettres échangées entre Louis X... et Mme Y..., ainsi que les attestations versées aux débats, qu'il ressortait des éléments produits, d'une part que Louis X... traitait, plus particulièrement dans la période précédant son décès, Mme Y... comme sa fille et que celle-ci le considérait elle-même comme son père, d'autre part que les tiers, ainsi que les amis et certains membres de la famille X... la considéraient comme sa fille, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a pu estimer qu'il résultait de cet ensemble d'éléments, que ne remettaient pas sérieusement en cause les attestations produites par les consorts X..., un faisceau concordant de faits établissant une possession d'état continue à tout le moins du début 1980 jusqu'au décès de M. X..., en févier 1983 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.