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06-40803 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Advance Payment Dispute

Numéro de cause 06-40803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed the appeal because the challenged decision, issued in summary proceedings, established that there was no serious dispute regarding the granting of the advance payment sought by the claimant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Advance Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements d'acomptes procédure préjudicielle d'urgence retrait des conclusions civiles objet du litige opposition tardive maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision awarded to the respondent for legal costs incurred.
Généré par l'IA
04-43178
Supreme Court Upholds Rejection of Summary Provisional Payment Due to Genuine Dispute
91-13477
Appeal Regarding Advance Payments and Commercial Prejudice Rejected
89-18558
Appeal Dismissed Regarding Unproven Rent Payment and Reimbursement Order
20-18436
Supreme Court Overturns Dismissal of Invoice Payment Claim Due to Insufficient Reasoning and Procedural Error on Counterclaim
05-16282
Unjustified Invoiced Payment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision awarded to the respondent for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt statuant en matière de référé faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Alter services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Groupe Alter services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Onet services ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.