Successive Fixed-Term Contracts Requalified as Single Indefinite-Term Contract: Single Indemnity Rule Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere successive fixed-term employment contracts are requalified into a single indefinite-term contract, the court must award only a single requalification indemnity, a minimum of one month's salary, and any subsequent termination is treated as a dismissal for which only related severance indemnities are due, and the Court of Cassation overturned a lower court's decision that improperly awarded multiple requalification indemnities and damages for each successive period after finding that the lower court erred in treating the requalified relationship as multiple successive indefinite-term contracts rather than a single one, finally disposing of the case by confirming the initial decision of the labor tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts Requalified as Single Indefinite-Term Contract: Single Indemnity Rule Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal framework for requalification and indemnity related to fixed-term contracts, which served as the main ground for the cassation.
Cited to justify the decision to quash without referral, allowing the Supreme Court to settle the dispute by applying the appropriate rule of law.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;
Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée déterminée soit ou non interrompue ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Micama en qualité de gardien de camping en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour des périodes comprises entre le 1er juillet 1986 et le 31 janvier 1995, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que la cour d'appel a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en plusieurs contrats à durée indéterminée successifs, qu'elle a considérés comme ayant été rompus sans cause réelle et sérieuse, et a alloué plusieurs sommes à titre d'indemnités de requalification et des dommages et intérêts pour chacune des périodes d'emploi successives du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats à durée déterminée étaient requalifiés en une relation contractuelle à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu le 13 avril 2005 par le conseil de prud'hommes de Béziers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.